
Plateforme de dépôt en ligne
Déposer, payer et suivre vos demandes de Visa de localisation en ligne
Créez votre compte, constituez votre dossier, payez vos frais et suivez chaque étape de l’instruction, sans vous déplacer.
Service Visa de localisation
Le Visa de localisation, institué par la loi n°2021-04 et le décret n°2022-1088 du 5 mai 2022, encadre l’implantation des projets de production, des infrastructures et des équipements collectifs à fort impact territorial. Cette plateforme vous accompagne pas à pas, de la constitution de votre dossier à la notification de la décision.
Références : loi n°2021-04 et décret n°2022-1088 du 5 mai 2022 Télécharger le décret
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