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Service Visa de localisation
Le Visa de localisation, institué par la loi n°2021-04 et le décret n°2022-1088 du 5 mai 2022, encadre l’implantation des projets de production, des infrastructures et des équipements collectifs à fort impact territorial. Cette plateforme vous accompagne pas à pas, de la constitution de votre dossier à la notification de la décision.
Références : loi n°2021-04 et décret n°2022-1088 du 5 mai 2022 Télécharger le décret
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